Statuts de l'association

STATUTS DE L ‘ ASSOCIATION
SAVEUSE AUTOMOBILES RADIO COMMANDEES ( S.A.R.C. )

TITRE 1er - BUT et COMPOSITION

Article 1 :
L’Association dite : « SAVEUSE AUTOMOBILE RADIO COMMANDEE » n° 359 / 04 fondée le 15 juin 1985 conformément à la loi du 1er juillet 1901 est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, y compris ceux concernant l’organisation du sport, et par les présents statuts. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à SAVEUSE 80470 15 Rue Kintrabell. Celui-ci peut-être transféré en tout lieu de cette commune par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale. Elle est déclarée en date du 29 juillet 1985 à la Préfecture de la SOMME 80000.sous le numéro 0802010 336 et publiée au journal officiel du 14 août 1985 à la page 1661. Elle est placée sous l’autorité et le contrôle de la LIGUE REGIONALE DE MODELISME RADIO COMMANDEE et de la FEDERATION DE VOITURES RADIO COMMANDEES. L’Association a pour objet, dans le cadre des textes relatifs à l’organisation sportive :
  • De contribuer au développement de la pratique du modélisme automobile radio commandée,
  • D’organiser des manifestations sportives et des manches des Championnats de LIGUE et NATIONAL de modélisme automobile radio commandée
  • De transmettre au Comité Directeur de la LIGUE, les rapports nécessaires sur les incidents éventuels ainsi que les réclamations,
  • De soumettre au Comité Directeur de la LIGUE toute suggestion utile,
  • De s’engager à se consacrer entièrement au but qu’elle poursuit, et, en général, toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse, à l’exclusion de toute autre activité, et de s’interdire toute discussion, discrimination ou manifestation de caractère politique ou confessionnel portant atteinte à la liberté de pensée et à la liberté des cultes.
Article 2 : L’Association SAVEUSE AUTOMOBILE RADIO COMMANDEE359 / 04 est constituée dans les conditions prévues par le Chapitre II du Titre 1er de la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des dispositions de l’article L. 363-1 du code de l’éducation et du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 et dépend de la LIGUE où son siège social est situé.
Article 3 : L’Affiliation à la LIGUE / F.V.R.C. ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la LIGUE / F.V.R.C. que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux 1er et 2e du 2e alinéa de l’article 1er du Décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l’organisation, l’objet et les activités de cette association sportive ne sont compatible avec les présents statuts et le règlement intérieur de la LIGUE / F.V.R.C.
Article 4 : L’Association affiliée peut, sur décision de l’Assemblée Générale de la LIGUE, contribuer au fonctionnement de celle-ci par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée Générale de la LIGUE. L’affiliation de l’association implique l’adhésion totale de ses membres licenciés aux statuts et règlements de la LIGUE de MODELISME AUTOMOBILE RADIO COMMANDEE dont elle relève et de la F.V.R.C. ainsi qu’aux règlements de :
  • L’European Fédération Radio Operated Model Automobiles ( E.F.R.A. ) et de
  • L’International Fédération of Model Auto Racing ( I.F.M.A.R. ).

Article 5 : La qualité de membre de l’association SAVEUSE AUTOMOBILE RADIO COMMANDEE se perd : - Par le décès
  • Par la démission écrite du membre,
  • Par la radiation prononcée par le Comité Directeur, la LIGUE ou la F.V.R.C. sauf recours à l’Assemblée Générale,
  • Pour non-paiement de la cotisation annuelle et d’une licence FVRC,
  • Par la radiation pour motif grave, votée par le Comité Directeur, le membre ayant été prié par écrit de se présenter devant le Comité pour fournir des explications. Pourront être considérés comme motifs graves tous actes ou conséquences de ces actes imputables à une ou plusieurs personnes de l’association ou directement liées à celle-ci et qui portent un préjudice réel au patrimoine de l’association, à son activité, à son image ou à ses membres. La violation délibérée des présents statuts sera considérée comme étant un motif grave pouvant entraîner la radiation.
  • Pour refus de contribuer à son fonctionnement,
  • Pour objet contraire ou s’opposant à ceux de la LIGUE / F.V.R.C.,
  • Pour toute action portant ou tendant à porter un préjudice moral ou matériel à l’association sportive, à la LIGUE ou à la F.V.R.C.

Article 6 : Les sanctions disciplinaires applicables à l’association et aux licenciés de l’association sont décidées par les pouvoirs disciplinaires de la F.V.R.C. sur proposition de la LIGUE. Le licencié concerné est convoqué par écrit pour présenter sa défense devant la Commission de Discipline de la F.V.R.C. Il peut faire appel de la décision devant le Tribunal d’Appel de la F.V.R.C. dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction et en déposant une caution dont le montant est fixé annuellement.
Article 7 : Les moyens d’action de l’association sont notamment :
  • L’aide morale, technique et éventuellement financière à ses membres selon toutes modalités appropriées, ainsi que l’attribution de prix en nature et récompenses,
  • La tenue d’un service de documentation et de renseignements relatifs à l’organisation et au développement de la pratique du modélisme automobile radio commandée,
  • L’organisation d’assemblées périodiques, de cours et de conférences,
  • L’édition et la publication d’un bulletin, de brochures de propagande et de tous documents concernant le modélisme automobile radio commandée,
  • L’établissement d’un calendrier des épreuves sportives envisagées par l’association.

Article 8 : La demande d’affiliation de l’association à la F.V.R.C. est adressée obligatoirement à la LIGUE Régionale intéressée qui la transmet à la F.V.R.C. accompagnée de son avis. Le règlement intérieur ainsi que les modifications envisagées à leurs statuts, doivent être soumis à l’accord du Comité Directeur de la LIGUE / F.V.R.C. avant d’être présentés à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’association. Les statuts et règlements intérieur de l’association ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent être communiqués dans le mois qui suit leur adoption aux Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports dont l’association relève territorialement et à la LIGUE.

TITRE II - L’ASSEMBLEE GENERALE


Article 9 : L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation et de licence. Les votes prévus pour l’élection des Membres du Comité Directeur et du Bureau ont lieu au scrutin secret. Les membres à jour de leur cotisation et de licence adhérant à l’association depuis six mois au moins, âgés de seize ans et plus ont le droit de voter. Les mineurs de moins de seize ans sont représentés par leur représentant légal à raison d’une voix par enfant. Le vote par procuration est admis. Chaque membre ne pouvant détenir plus de un pouvoir en plus de sa propre voix.
Article 10 : L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre de l’année civile, à la date fixée par le Comité Directeur et avant celle de la LIGUE et de la FVRC. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le quart des membres de l’Assemblée Générale, représentant le quart des voix. Le quorum est établi au quart des membres, si celui-ci n’est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée à 15 jours d’intervalle, avec le même ordre du jour, qui délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. L’ordre du Jour est fixé par le Comité Directeur. Les convocations à l’Assemblée Générale doivent être transmises 30 jours francs avant la date fixée pour l’Assemblée Générale. Les convocations doivent indiquer :
  • Le jour, l’heure et le lieu de la réunion,
  • L’ordre du jour, qui doit comporter : le rapport annuel du Président, le rapport moral du Secrétaire Général, le rapport du Trésorier sur les comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel, l’examen des propositions des membres de l’association à condition d’avoir été adressées à l’association 10 jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Lorsque leur mandat arrive à expiration ou en cas de vacance :
  • L’élection des membres chargés de représenter les licenciés de l’association à l’Assemblée de la LIGUE
  • Le renouvellement partiel ou total du Comité Directeur.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos. Les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice. L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges, les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année à la LIGUE et à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports lors de l’Assemblée Générale.

TITRE III - ADMINISTRATION

Section 1ere – LE COMITE DIRECTEUR


ARTICLE 11 : L’association de modélisme automobile radio commandée est administrée par un Comité Directeur qui comprend 3 membres, au minimum, élus par l’Assemblée Générale prévue à l’article 9 ci-dessus. Est éligible au Comité Directeur de l’association, tout membre remplissant les conditions ci-dessous :
  • Majeur de 18 ans révolus au jour du scrutin,
  • De nationalité française et en possession de ses droits civiques et politiques ou de nationalité étrangère n’ayant pas été condamné à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
  • Domicilié sur le territoire de l’association,
  • A jour de ses cotisations et titulaire d’une licence FVRC depuis plus d’un an.
Toutes les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé, 15 jours francs avant la date de l’Assemblée Générale, pour être prises en considération. Nul ne peut être membre du Comité Directeur s’il occupe des fonctions appointées à l’association. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans, le point de départ de ces quatre ans étant le premier janvier de l’année suivante de l’année bissextile. Ils sont rééligibles. En cas de vacances au sein du Comité Directeur, il est nécessairement pourvu au remplacement du ou des membres intéressés au cours de la plus proche Assemblée Générale. La représentation des féminines au Comité Directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre de licenciées est inférieur à 10% du nombre total des personnes licenciées et un siège supplémentaire par tranche de 10% au-delà de la première.
Article 12 : L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote à bulletin secret intervenant dans les conditions ci-après :
  1. L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentants le tiers des voix
  2. Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents,
  3. La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 13 : Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de l’association. La convocation du Comité Directeur est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le tiers de ses membres. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent. Le Comité Directeur institue les Commissions dont ils jugent l’existence nécessaire au bon fonctionnement de l’association et notamment les Commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports. Le Comité Directeur adopte le budget annuel avant le début de l’exercice. Les agents rétribués de l’association peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 14 : Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
Article 15 : Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, aux échanges et aux aliénations de biens immobiliers, ainsi qu’à la constitution d’hypothèques sur ces biens et aux baux dont la durée excède neuf ans, ne prennent effet qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale.
Section II – LE PRESIDENT et le BUREAU
Article 16 : Dés l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président de l’association. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs ou nuls. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur. Après l’élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition minimum sera la suivante :
  • Un Président
  • Un Secrétaire
  • Un trésorier
La durée du mandat du Bureau du Comité Directeur est de quatre ans, le point de départ étant le premier janvier de l’année suivante de l’année bissextile. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Article 17 : Le Comité Directeur et le Bureau ordonnancent les dépenses. Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un membre du Comité Directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est obligatoirement soumis au Comité Directeur et présenté pour information à la plus proche Assemblée Générale. Le Président de l’association représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions qui seront, au besoin, précisées dans le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 18 : En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président seront exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion, suivant la vacance, et après avoir le cas échéant complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir du mandat de son prédécesseur.
TITRE IV - DOTATION et RESSOURCES ANNUELLES

Article 19 : Les ressources annuelles de l’association comprennent :
  1. Le revenu de ses biens,
  2. Les cotisations et souscriptions de ses membres,
  3. Le produit des manifestations,
  4. Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et autres structures publiques ou assimilées et habilitées à verser des subventions, au niveau local, national ou international ;
  5. Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
  6. Le produit des rétributions pour services rendus.
  7. Tous produits issus de l’activité de l’association, dans le cadre restreint de son objet social,
  8. Accessoirement, l’association se réserve le droit de mettre en place toute action ayant un lien direct ou indirect avec son objet social et susceptible de lui procurer les ressources complémentaires nécessaires à la réalisation du susdit objet social.
  9. Les apports en provenance du mécénat et/ou du sponsoring
  10. Toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 20 : La comptabilité de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’association est tenue par année civile conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. L’association doit adresser annuellement à la LIGUE un bilan financier de l’exercice écoulé.

TITRE V -MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION


Article 21 : Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant le dixième des voix. Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est transmise aux membres 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée. L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est transmise aux membres de l’Assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum. Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 22 : L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de vote et de quorum prévues à l’article 21 s’appliquent.
Article 23 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes chargés de la liquidation des biens de l’association et son actif net sera attribué à la LIGUE dont elle dépend territorialement. Article 24 : Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la LIGUE, à la F.V.R.C. et à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports.

TITRE VI -SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR


Article 25 : Le Président de l’association ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la Direction. Les documents administratifs de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports et de son Délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux. Article 26 : Le Règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur de l’association et adopté par l’Assemblée Générale. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la LIGUE et à la F.V.R.C. Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, la LIGUE peut notifier à l’association son opposition motivée.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à SAVEUSE le 06 février 2005 sous la Présidence de M. Bernard GRUBIS assisté de M. Roger GOLDSTEIN.

Pour le Comité de directeur de l’Association SAVEUSE AUTOMOBILE RADIO COMMANDEE

Saveuse , le 06 février 2005
Le Secrétaire Général
 Le Président
Roger GOLDSTEIN
  Bernard GRUBIS